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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du site édité par la société CENTRALE ARGOS SERVICES (ci-après « la Société ») qui intervient au nom et pour le compte de cliniques vétérinaire du réseau Argos par toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») souhaitant bénéficier des services qui y sont proposés et tels que notamment décrits à l’article 3 (ci-après « les Services »).
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous. A ce titre, tout Utilisateur peut accéder au Site et prendre connaissance de son contenu, sans avoir besoin de créer un compte personnel dans les conditions définies à l’article 2. L’utilisation du Site vaut reconnaissance que ce dernier a lu et accepté expressément sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, le fait de créer un compte et de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et la politique de confidentialité » valant confirmation de l’Utilisateur.
Les Services sont proposés sur le Site par la Société intervenant dans l’intérêt de professionnels du secteur vétérinaire, notamment des cliniques vétérinaires et auprès desquels la Société agit en son nom et pour son compte (ci-après « le Professionnel Vétérinaire »). Ces Conditions Générales constituent donc un contrat entre l’Utilisateur et la Société, laquelle agit en qualité de mandataire de cette dernière dans le cadre de la mise en œuvre des Services.
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales.
Date de mise à jour : Octobre 2020
Article 2. Accès aux Services et création d’un Compte
2.1. Pour accéder au(x) Service(s), l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou d’une tablette (ci-après « l’Appareil »), d’un accès internet et, le cas échéant, d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). L’accès au(x) Service(s) se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.2. L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et expressément accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire. L’Utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter ou étant titulaire d’une autorisation parentale et agissant dans un cadre privé.
Cette validation est formalisée par l’action de l’Utilisateur après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte .
2.3. Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur peut
• soit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible sur le Site en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé à l’Utilisateur de renseigner certaines informations en fonction des Services proposés ;
• soit s’inscrire en transférant à la Société ses données renseignées via son compte personnel auprès de réseaux sociaux. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.
La Société se réserve le droit de ne pas créer le Compte de l’Utilisateur si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
2.4. Lors de son utilisation ultérieure du Site, l’Utilisateur peut accéder à son Compte :
• soit en saisissant son identifiant et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation ;
• soit en cliquant sur le bouton d’accès via ses informations du réseau social sélectionné.
2.5. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et consultée régulièrement. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait titulaire d’un Compte, il s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations .
L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité.
2.6. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Article 3. Utilisation des Services
3.1. Description générale des Services
3.1.1. Le présent article 3 présente les principaux Services disponibles par l’intermédiaire du Site.
3.1.2. En tout état de cause, en complément des Services décrits aux présentes Conditions Générales, le Site est susceptible de proposer des Services et/ou des opérations ponctuelles ou occasionnelles qui, quels qu’en soient leur nature, sont soumis aux termes des présentes Conditions Générales.
3.2. Service de prise de rendez-vous
3.2.1. Ce Service permet à l’Utilisateur de procéder à un ou plusieurs rendez-vous (ci-après « le(s) Rendez-Vous ») auprès des Professionnels Vétérinaires, aux fins de consultation vétérinaire de leur animal dans les conditions décrites au sein d’une fiche de présentation dédiée (ci-après « la Consultation »). A ce titre, l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Consultation n’est pas assurée par la Société mais par le Professionnel Vétérinaire auprès duquel l’Utilisateur est invité à se renseigner pour toute question complémentaire.
Le Professionnel Vétérinaire est seule et unique responsable de la bonne exécution de la fourniture de la Consultation, le Site n’ayant pour seule et unique vocation de les mettre en relation aux fins de permettre à l’Utilisateur de faciliter la prise de Rendez-Vous auprès du Professionnel Vétérinaire.
3.2.2. Le Rendez-Vous est confirmé immédiatement à l’Utilisateur lors de la prise de rendez-vous sur le site.
Afin de permettre à la Société d’effectuer un suivi des Rendez-Vous et de mettre à jour les informations fournies par le Site, le Professionnel Vétérinaire confirmera que la Consultation a bien été honorée par l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte sans réserve.
L’Utilisateur comprend et reconnaît que cette démarche est indispensable aux fins de permettre à la Société de confirmer le respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
3.2.3. L’Utilisateur comprends et accepte que l’ensemble des informations relative à la Prestation (description, disponibilité, tarification…) est exclusivement fourni par le Professionnel concerné sans contrôle de la Société. De plus, la Société n’est pas responsable de la validation d’une Réservation, laquelle n’est pas dépendante de sa volonté mais sous la seule impulsion du Professionnel.
A ce titre, bien que la Société fasse ses meilleurs efforts pour que les Prestations proposées par l’intermédiaire du Site respectent la réglementation en vigueur et impose un niveau d’exigence auprès des Professionnels aux fins de satisfaire les Utilisateurs, elle ne dispose d’aucun moyen de contrôle ou de vérification sur ces Prestations qui sont proposées et validées sous la seule et unique responsabilité du Professionnel Vétérinaire concerné.
La Société dégage à ce titre toute responsabilité quant à la Consultation, son contenu et sa bonne exécution .
3.2.4. L’Utilisateur est informé que le Professionnel Vétérinaire peut modifier un Rendez-Vous à sa seule discrétion et proposer à l’Utilisateur un nouveau Rendez-Vous. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée du fait de toute action du Professionnel Vétérinaire qui entrainant une annulation ou une modification du Rendez-Vous , sur laquelle la Société n’a aucun contrôle.
3.3. Service d’achats de Produits
3.3.1. Ce Service permet à l’Utilisateur de faciliter l’acquisition de produits proposés à la vente par les Professionnels Vétérinaires, notamment des produits matériels ou alimentaires pour animaux, (ci-après « les Produits ») dans des conditions décrites au sein de la fiche de présentation du Produit concerné.
3.3.2. L’Utilisateur comprends et accepte que l’ensemble des informations relative aux Produits (description, caractéristique, disponibilité, prix…) est exclusivement fourni par les Professionnels Vétérinaires mettant en vente son Produit par l’intermédiaire du Site et que la bonne exécution des prestations est effectuée par le Professionnel Vétérinaire concerné . Le choix des Produits se fait donc sous la seule responsabilité du Client en fonction des besoins qu’il aura identifié. Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et sans qu’elles puissent engager la responsabilité de la société.
Le Professionnel Vétérinaire est seule et unique responsable de la bonne exécution du contrat de vente le liant l’Utilisateur, le Site n’ayant pour seule et unique vocation de les mettre en relation aux fins de faciliter et fournir à l’Utilisateur la meilleure expérience utilisateur possible au regard des Services qui lui sont proposés.
L’utilisateur reconnait que l’achat de matériel ou de produits par l’intermédiaire du site doit impérativement avoir été réalisé à la suite d’une consultation de l’Utilisateur chez le Professionnel Vétérinaire afin d’avoir pu laisser ce dernier examiner l’animal de compagnie pour lequel il réalise ses achats et ainsi lui apporter des recommandations préalables. Cette consultation est indispensable à l’achat de produit sur le Site par l’Utilisateur.
3.3.3. Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) que l’Utilisateur souhaite acquérir, un récapitulatif du(des) Produit(s) sélectionné(s) et leur prix global exprimé en en Euros toutes taxes comprises est alors proposé afin de permettre à l’Utilisateur de s’assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de valider son achat.
Une fois confirmée, l’Utilisateur ne peut plus modifier sa commande qui est enregistrée par la Société, le cas échéant après vérification de la solvabilité du moyen de paiement sélectionné.
Le Site servant de plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel Vétérinaire, la Société se porte fort du règlement du Professionnel Vétérinaire concerné par le(s) Produit(s) dont l’Utilisateur fait l’acquisition.
3.3.4. Le paiement s'effectue selon les moyens et modes de paiement proposés par le Site au moment de la commande.
Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée dans les conditions déterminées lors de l’achat. Les informations liées à la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par la banque de la Société via sa plate-forme de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La facture de la commande est automatiquement adressée par la Société à l’Utilisateur au Client par email. L’Utilisateur peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible dans la section “Mes commandes“ du Site .
En cas de paiement par prélèvement, l’Utilisateur s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour s’assurer que chaque prélèvement sera honoré et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière échéance à honorer.
3.3.5. Les Produits sont directement livrés au sein de l’établissement du Professionnel Vétérinaire dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Les délais sont fournis à titre indicatif, le Client comprenant que le respect des délais dépend des prestataires de livraison sur lesquels la Société et/ou le Professionnel Vétérinaire n’a pas de contrôle.
Le Client est averti par courrier électronique et/ou SMS de la réception des Produits : il s’engage alors à venir les retirer dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la réception des Produits par le Professionnel Vétérinaire.
3.3.6. Les Produits mis en vente en ligne sont considérés comme étant disponibles par la Société, sauf indication contraire. Si un Produit s'avérait en rupture de stock, le Client en serait averti dans les meilleurs délais aux coordonnées que le Client aura renseigné avec une nouvelle indication du délai prévisible.
Le Client disposera alors de la possibilité, soit de valider le nouveau délai de livraison proposé, soit d’annuler sa Commande, auquel cas le Client sera alors intégralement remboursé
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le Client à ce titre.
3.3.7. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par email à l’adresse service-client@argos-veterinaire.com
Si l’Utilisateur exerce ce droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur.
Il est rappelé à l'Utilisateur qu’il est susceptible de ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation dans les cas définis par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et notamment :
• après utilisation des Produits (article L.221-18 1°), étant précisé que tout Service consommé ne peut en aucun faire l’objet d’un remboursement total ou partiel ;
• dans l’hypothèse où, du fait de leur nature, les Produits seraient susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-18 4°).
3.3.8. L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie des garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil décrits ci-après.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 4. Informatique et libertés
L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par la Société, les Professionnels Vétérinaires et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, accessible en cliquant ici.
Article 5. Propriété intellectuelle
Le Site les marques, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de la Société et/ou du Professionnel Vétérinaire et/ou de leurs partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
Article 6. Responsabilité
6.1. Le Site constitue une plateforme interactive permettant de proposer les Services, notamment d’acheter des Produits proposés par les Professionnels Vétérinaires et de gérer les Rendez-Vous auprès de ces derniers, la Société ne disposant d’aucun autre contrôle de quelque nature que ce soit
En conséquence, l’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait des Produits ou des Rendez-Vous dont elle se limite à assurer l’accès par l’intermédiaire du Site, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet de mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels Vétérinaires pour les fins décrites aux présentes Conditions Générales.
6.2. Le Site ne peut en aucun cas être considéré comme une plateforme ayant une vocation d’information vétérinaire, médicale ou de santé. L’Utilisateur est donc invité à prendre toutes les précautions nécessaires avant d’utiliser le Site et les Services qui y sont proposés, notamment en consultant un Professionnel Vétérinaire, en achetant les Produits et plus généralement, en consultant tout professionnel pouvant lui fournir un avis adapté.
La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de préjudice résultant d’une utilisation du Site sans que l’Utilisateur n’ait pris toutes les précautions d’information préalables.
6.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.
6.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au titre d’un préjudice indirect, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les Professionnels Vétérinaires), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
6.5. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant de la commande concernée.
6.6. La Société conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l’utilisation de l’Application, conformément à ses obligations légales. Le Client reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.
Article 7. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Article 8. Sous-traitance
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.
Article 9. Cessation des relations avec la Société
9.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
9.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en faisant la demande par l’intermédiaire du module d’administration disponible sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sa faculté de résilier son Compte aux seules fins de se soustraire aux engagements pris auprès des Professionnels Vétérinaires par l’intermédiaire de la Société mise à disposition par la Société.
9.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, en cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
En tout état de cause, la Société peut résilier n'importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.
9.4. Dans tous les cas de résiliation, la résiliation dans les conditions décrites ci-avant entraîne la désactivation immédiate du Compte de l’Utilisateur et l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur son Compte. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de veiller à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix ;
Article 10. Intégralité et validité des Conditions Générales
Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
Si l'une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.
Article 11. Droit applicable et règlement des litiges
11.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
11.2. Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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